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Juridique |
Tout entrepreneur se doit de maîtriser les bases juridiques de son entreprise.
Vous trouverez ci-dessous quelques informations indispensables afin de bien identifier l'environnement juridique dans lequel vous allez évoluer.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site Internet de l'agence pour la création d'entreprise APCE (www.apce.fr) et dans les ouvrages spécialisés.
Les thèmes abordés ci-dessous traitent du nombre d'associés selon les différents statuts, du capital nécessaire, du nombre d'associés minimal, de leurs responsabilités et de leurs régimes social et fiscal.
Vous trouverez enfin la liste des activités réglementées nécessitant un diplôme spécifique.
Le nombre d'associés minimal et le montant minimal du capital social :
| Statut |
Nombre d'associés |
Capital social |
| Entreprise individuelle |
1 |
0 € |
| EURL |
1 |
Pas de minimum.
20 % du capital est versé à la constitution, le solde dans les 5 ans |
| SARL |
2 minimum - 100 maximum |
Pas de minimum.
20 % du capital est versé à la constitution, le solde dans les 5 ans |
| SA |
7 minimum - pas de maximum |
37 000 €
Pas de minimum.
50 % du capital est versé à la constitution, le solde dans les 5 ans |
| SAS/SASU |
1 minimum - pas de maximum |
37 000 €
Pas de minimum.
50 % du capital est versé à la constitution, le solde dans les 5 ans |
| SNC |
2 minimum - pas de maximum |
0 € |
| Association |
2 minimum - pas de maximum |
0 € |
Le dirigeant légal de la société et l'étendu de ses responsabilités :
| Statut |
Dirigeant(s) |
Responsabilité |
| Entreprise individuelle |
L'entrepreneur |
L'ensemble de ses biens
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| EURL |
Le gérant
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Dans la limite des apports
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| SARL |
Le ou les gérants, associés ou non
|
Dans la limite des apports
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| SA |
Les actionnaires qui désigne un président
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Dans la limite des apports |
| SAS/SASU |
Le président nommé par les associés
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Dans la limite des apports |
| SNC |
Le ou les gérants, associés ou non |
De manière solidaire sur l'ensemble des biens des associés
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| Association |
Libre |
Aucune responsabilité pour les non dirigeants
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Le régime social et fiscal du (des) dirigeant(s) :
| Statut |
Social |
Fiscal |
| Entreprise inividuelle |
Non salarié |
Impôt sur le revenu |
| EURL |
Non salarié, si le gérant est l'associé unique |
Impôt sur le revenu ou Impôt sur les traitements et salaires si régime des impôts sur les sociétés |
| SARL |
Gérant minoritaire et égalitaire : salarié
Gérant majoritaire : non salarié |
Traitements et salaires |
| SA |
Le président est salarié |
Traitements et salaires |
| SAS/SASU |
Le président est salarié |
Traitements et salaires |
| SNC |
Non salarié |
Impôt sur le revenu |
| Association |
Salarié sous certaines conditions |
Traitements et salaires si rémunération |
Les activités reglementées et nécessitant un diplôme pour exercer :
| Activités reglementées |
Achat/revente d'animaux domestiques
Agence de voyages
Agence immobilière
Ambulancier
Boucherie-Charcuterie
Boulangerie-Pâtisserie
Centre de contrôle technique auto
Centre équestre / société hippique
Chauffeur de voiture de grande remise
Chirurgien-dentiste
Coiffeur
Coiffeur à domicile
Crèche/Etablissement d'accueil d'enfants de moins de six ans
Ecole de danse
Electricien
Entreprise de sécurité
Etablissement de cosmétologie
Expert comptable
Hébergement de personnes âgées valides
Infirmier libéral
Institut de beauté
Maison de retraite/Etablissement d'accueil collectif de personnes âgées
Masseur-kinésithérapeute
Menuisier (bois)
Notaire
Opticien/Lunetier
Peintre
Plâtrier
Plombier
Prothésiste dentaire
Tailleur de pierre
Taxi
Transport routier de marchandises
Vétérinaire
Vitrier |
Pour plus d'informations vous pouvez vous renseigner à votre chambre de commerce et de l'industrie ou votre chambre des métiers et de l'artisanat.
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