| Expression |
Description |
| Afnic |
l'AFNIC est une association à but non lucratif (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) gestionnaire (aussi appelé registre ou registry) de la base de données des noms de domaine géographiques .fr (France) et .re (Île de la Réunion). |
| Anvar |
OSÉO anvar est une société anonyme, filiale d'OSEO, établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Minéfi) et du ministèredélégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche. L'ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la Recherche), créée en 1968, a été transformée en société anonyme au mois de juillet 2005 dans le cadre de son rapprochement avec la Banque du Développement des PME (DPME) et a donné naissance au groupe OSEO. OSÉO anvar a pour mission est de favoriser l'innovation et le transfert de technologies en soutenant financièrement les projets. |
| APCE |
L'APCE est une association loi 1901, créée à l'initiative des pouvoirs publics. Les missions de l’APCE sont :
- Assurer la diffusion de l’esprit d’entreprise
- Informer les entrepreneurs et assister les professionnels dans leurs missions
- Observer et analyser la création d’entreprise dans le but de déterminer les actions susceptibles d’en améliorer les causes et les effets. |
| APCM |
L'APCM est un établissement national public administratif représentant les différentes Chambres de Métiers et de l'Artisanat à l'échelon national et international. Administrée par des artisans élus, l'APCM fédère les Chambres de métiers départementales et régionales françaises. |
| Apports en nature |
Un apport en nature est un apport de biens autre que du numéraire versé au capital d’une société. Les apports en nature doivent être évalués et pécuniairement et cédés. Dans le cas où ils constituent plus de la moitié du capital social, ou que leur valeur numéraire individuelle dépasse 7 500 €uros, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un Commissaire aux apports. Un apport en nature peuvent concerner : une marque, un brevet, du matériel, ect |
| Artisan |
Un artisan est une personne qui exerce une activité indépendante de production, transformation, réparation ou de prestations parfois aidé sa famille et d'un petit nombre de salariés (moins de onze). L'artisan est inscrit aux Répertoire des métiers et dépend de la Chambre des métiers et de l'artisanat. Le statut d'artisan est accordé par la Chambre des métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplômes (CAP ou BEP d'artisan) ou/et de durée d'activité (minimum de 6 ans). |
| Associé |
Le terme d’associé désigne une personne physique ou morale (une autre société par exemple) ayant réalisé des apports en espèces ou en nature dans le capital d’une société. L’associé reçoit en contrepartie de son apport des parts de la société en dont il est associé. |
| Bail commercial |
Le bail commercial est consenti à un commerçant, un artisan ou un industriel pour la location d'un local dans lequel il exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Le bail commercial est régi par le décret du « 3 septembre 1953 » instituant un droit au renouvellement sauf si le bail a été consenti pour une durée inférieure ou égale à 24 mois (bail dérogatoire ou bail de courte durée). La durée minimale du bail commercial est de 9 ans ; le locataire peut toutefois le résilier à l’expiration d’une période de 3ans. Le bail commercial est fréquemment appelé bail 3-6-9 pour cette raison. A son échéance, le bail commercial est automatiquement reconduit sauf dénonciation par l’une des parties. |
| Bail courte durée |
Le bail de courte durée est un contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Le bail de courte durée est conclu pour une période inférieure ou égale à 2 ans (24 mois). Si à l’expiration du bail de courte durée, les deux parties veulent le renouveler, elles devront alors conclure un bail commercial classique. |
| Bilan |
Le bilan permet de connaître la valeur patrimoniale l'entreprise. C’est un document comptable qui présente sous la forme d’un tableau récapitulatif l’actif et le passif d’une société à un instant donné.
* Actif : Les ressources de l’entreprise (biens ou créances)
* Passif : Les dettes de l’entreprise
Le bilan est établi sous la forme d’une balance équilibrée : Si l'actif est supérieur au passif, l'équilibre est rétabli en inscrivant une ligne "bénéfice" au passif. Si l'actif est inférieur au passif l'équilibre est rétabli en inscrivant une ligne "perte" à l'actif. Le bilan est établi au moins une fois par an au moment de la clôture de l’exercice comptable. |
| Brevet |
Le brevet est un titre de propriété industrielle d'une invention conférant à son titulaire(inventeur ou entreprise) un droit exclusif d'exploitation d'une durée de 20 ans. Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Pour faire l’objet d’un dépôt de brevet, l’invention doit impérativement répondre aux critères suivants :
* être nouvelle (vous pouvez effectuer vous-même une recherche d’antériorité sur les deux dernières années sur le site de Plutarque)
* être inventive, c'est-à-dire ne pas découler du simple état de la technique
* être susceptible d'application industrielle (agriculture y compris) En savoir plus sur le site de l’INPI |
| Capital social |
Le Capital Social est le montant du capital figurant dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales. Le montant du Capital Social est le résultat de la multiplication du nombre de parts sociales (SARL, EURL, SNC) ou d'actions (Société de capitaux) à leur valeur nominale par le nombre de titres émis. |
| CCI |
Les CCI sont en France des établissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, chargés de représenter, à l'échelon local, les métiers du commerce, de l'industrie et du service. Les CCI assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE (Groupement d’Intérêt Economique). En savoir plus sur le portail des CCI |
| CFE |
Le CFE est le Centre de Formalités des Entreprises. Passage obligatoire pour le créateur d'entreprise, le CFE est un guichet unique auprès duquel il dépose en une seule fois et sur un seul formulaire ('liasse unique') les déclarations obligatoires pour la création, modification ou cessation d'activité. Le CFE se charge de transmettre ces informations auprès des différents organismes concernés par la création d'entreprise (caisses de protection sociale obligatoire, centre des impôts, INSEE,...).
|
| Charges sociales |
Le créateur d'entreprise, en tant que professionnel indépendant, relève d'un régime de protection sociale obligatoire et ce même s'il exerce par ailleurs une activité salariée. C'est le lieu d'activité (et non l'adresse du siège social) qui détermine le régime de rattachement au régime de sécurité sociale français. Les prestations santé, maladie, famille et retraite sont financées par les cotisations sociales ou contributions de solidarité versées aux organismes de protection sociale :
- SANTE : La couverture 'maladie/maternité' est assurée par un orgnisme conventionné par la Caisse Maladie Régionale (CMR). Le créateur d'entreprise doit obligatoirement choisir son organisme assureur sur la liste communiquée par son CFE. L'Ursaff est l'organisme collecteur des cotisations d'Allocations Familiales, de la CSG (contribution sociale généralisée), de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), de la CFP (contribution à la formation professionnelle) – sauf pour les artisans.
- RETRAITE, INVALIDITE, DECES :
- Les artisans relèvent du régime des AVA (Assurance Vieillesse des Artisants)
– Les commerçants et Inudstriel relève du régime de l'Organic |
| Congé pour la création d'entreprise |
La Loi Initiative économique (Loi Dutreil 2003-721 du 1 er août 2003) permet au salarié désireux de créer sa propre activité de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante ou d'obtenir un congé non rémunéré d'un an (renouvelable une fois) pour création ou reprise d'entreprise. Pour pouvoir faire une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié doit avoir plus de 24 mois d'ancienneté dans son entreprise. La demande doit être formulée à l'employeur au moins deux mois avant la date souhaitée de départ en congé. Cette demande peut être refusée ou différée par l'employeur sous certaines conditions. Concernant la couverture sociale, le salarié créateur d'entreprise peut bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales sans perte des droits aux prestations (à l'exception de la CSG et de la CRD restant dues). Pour être exonéré de ses cotisations, le salarié créateur d'entreprise doit pouvoir justifier de 910 heures salariées durant les 12 mois prédédant le début d'activité indépendante et conserver une activité salariée au moins égale à 455 heures salariée durant les 12 mois suivant la création d'entreprise. Cette exonération est limitée à un revenu n'exedant pas 120 % du plafond de la sécurité sociale (16 621 € en 2005). Si le revenu réel relatif à la période d'exonération est supérieur à ce plafond, les cotisations seront appelées sur la partie de revenus supérieure à ce seuil. En savoir plus sur le congé pour création d'entreprise sur le site du Ministère de l'emploi : |
| DUE |
DUE est la déclaration unique d'embauche qui permet d'effectuer en une seule fois auprès de l'Ursaff toutes les formalités liées au recrutement d'un salarié. |
| Entreprise individuelle |
Egalement appelée entreprise en nom propre ou en nom personnel, l'entreprise individuelle est le mode d'exploitation des petites entreprises le plus fréquent. Un apport en capital n'est pas nécessaire. Le partrimoine privé et le patrimoine de l'entreprise sont confondu. Quel est le régime de protection sociale au sein d'une entreprise individuelle ?: Régime Indépendant pour l'entrepreneur |
| Etude de marché |
Une étude de marché est un ensemble de techniques permettant de comprendre, mesurer et analyser les comportements, les appréciations, les besoins et attentes d'une population définie. |
| EURL |
Société a responsabilité limitée qui comporte un seul associé. Le capital de l'EURL est librement fixé. La responsabilité du chef d'entreprise es limitée au montant de son apport dans le capital. |
| Incubateur d'entreprises |
Un incubateur d'entreprises est une structure d'accueil et d'accompagnement spécialisée pour les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes type start-up (innovation, high tech, NTIC,...). L'incubateur d'entreprise apporte aux porteurs de projets une assistance en matière de conseil, de formation et de financement. L'incubateur les héberge jusqu'à ce qu'ils prennent leur envol et trouvent des locaux soit en pépinière d'entreprise ou ailleurs. |
| INOE |
Institut National de la Propriété Industrielle L’ INPI est un organisme public français chargé d'enregistrer les demandes de brevet et des autres formes de protection de procéder à leur délivrance. |
| Journal d'annonces légales |
Le journal d'annonces légales est un quotidien ou un hebdomadaire habilité à publier les annonces des sociétés concernant leur création, leur disparition ou leurs modifications de statuts dans le département du siège social de l'entreprise. |
| Kbis |
L'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce, sur simple demande de toute personne. Il regroupe l'ensemble des informations juridiques et financières sur une société à jour à l'instant de sa délivrance. Pour une entreprise individuelle, il s'agit de l'extrait K. L'extrait Kbis est le seul document officiel et légal attestant de l'existance juridique d'une entreprise commerciale. Il est possibled'obtenir un extrait Kbis par minitel ou sur internet (par exemple sur le site d'Infogreffe ) |
| Marketing |
Le marketing (on utilise aussi plus rarement le terme français mercatique) est une discipline qui cherche à déterminer ses offres de biens et services en fonction des attitudes des consommateurs et à favoriser leur commercialisation. |
| Marketing mix |
Le marketing mix est un plan d'action, pour une période donnée (un an par exemple).
Ce plan doit être cohérent avec :
* Le produit (product)
* Le prix (price)
* La distribution (place)
* La communication (promotion) |
| SARL |
Une SARL est composée de deux associés au minimum dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le capital d'une SARL est librement fixé. |
| SAS |
La SAS est très proche de la SA avec un fonctionnement beaucoup plus souple. |
| Siège social |
Le siège social d'une entreprise est un lieu précisé dans les statuts d’une société, qui constitue son domicile et qui détermine son domicile juridique et sa nationalité. |
| Siren |
Le SIREN est un numéro composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise. Le Siren est un sous élément du SIRET. |
| SIRET |
Le SIRET est un numéro d'identification unique par établissement composé de 14 chiffres attribué par l'INSEE. Le SIRET se compose du SIREN (identifiant de l'entreprise) et du NIC (identifiant de l'établissement). |
| SNC |
Une SNC est une société dans laquelles les associés (au minimum deux) ont tous la qualité de travailleur indépendant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum n'est recquis pour la constitution d'une SNC. |
| Statuts |
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit et comportant des mentions obligatoires qui définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement. |
Accueil